Décisions intégrales des juridictions judiciaires

actuellement en fonctions, qu’elle relève formellement appel du jugement n°970/25 rendu contradictoirement et en premier ressort par le Tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, en son audience publique en date du 25 juin 2025.

Le 5 août 2019, l’Immeuble a été ravagé par un incendie, à la suite duquel SOCIETE1.) a indemnisé feue PERSONNE4.) à hauteur de 921.970 euros et s’est subrogée dans les droits de cette dernière en sa qualité de bailleur.Il a donné acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL (ci-après « la société SOCIETE4.) ») de son intervention volontaire,

10.140,00 € 20.970,00 €Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que la demande de PERSONNE1.) est à déclarer fondée pour un montant de (2.500 euros + 10.140 euros + 20.970 euros + 62.480,50 euros + 11.000 euros + 7.027,35 euros =) 114.117,85 euros à titre d’indemnisation des différents chefs de préjudices résultant des coups et blessures

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) »), a été chargée de la pose d’un bardage en Trespa, d’un pare vapeur, d’un isolant et d’étanchéité sur le chantier d’un complexe immobilier sis à ADRESSE1.) (ci-après l’« Immeuble ») suivant devis n°2018234 du 23 janvier 2019 d’un montant TTC de 164.970.- EUR adressé à la société à

1.917.970,83.-

La SOCIETE1.) a encore demandé à voir constater que PERSONNE1.) est occupante sans droit ni titre du logement sis à L-ADRESSE1.) depuis le 1er mars 2024, à la voir condamner à déguerpir des lieux occupés endéans les 2 semaines de la notification du jugement et à voir fixer l’indemnité d’occupation mensuelle au montant de 970.- euros, avances sur chargesIl a

Ainsi, le bilan de l’exercice 2019 indiquerait les sommes de 1.970.875,36.- euros et de 650.875,36.- euros pour les exercices 2019 et dans la catégorie « 4.

une facture n° PR1424AB/F/23 du 2 novembre 2023, portant sur un montant de 6.970,74 EUR TTC ;

USD, correspondant à 164.970.- euros, - Condamner SOCIETE1.) à lui payer 175.500.- USD, - Pour autant de besoin, dire que cette somme devrait « le cas échéant êtreIl fait valoir qu’SOCIETE1.) aurait été assignée en validité d’une saisie-arrêt autorisée par ordonnance présidentielle du 17 février 2023 pour un montant de 175.500.- USD, correspondant à 164.970.

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de trente (30) mois, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 8.970,44 euros, dont des analyses toxicologiques de 8.939,97 euros;

Vu le rapport numéro 2021/23516/970/KD établi en date du 29 juillet 2021 par la Police Grand-Ducale, région Sud-Ouest, Käerjeng-Pétange.

à titre subsidiaire : - constater qu’il y a eu vente entre PERSONNE3.) et les consorts ALIAS1.) de la maison avec terrain sise L-ADRESSE2.) pour le prix de 970.000 EUR, - condamner PERSONNE3.) à comparaître endéans le mois de la signification du jugement à intervenir en l’étude du notaire Cosita DELVAUX pour signer l’acte authentique, - à défaut deEn l’

S’agissant du chantier « CHANTIER3.) », elle est d’avis que SOCIETE1.) lui redoit (i) le montant TTC de 22.475,15 EUR (19.209,53 EUR HTVA), correspondant, selon elle, à la différence entre le montant total déboursé pour la finalisation des travaux (992.821,07 EUR) et le montant de la commande initiale (970.345,92 EUR), (ii) le montant évalué provisoirement

A l’audience des plaidoiries de première instance, la requérante a diminué le montant de sa demande en allocation d’indemnité d’occupation à la somme de 970.- euros.

intérêts tels que de droit à compter du 16 septembre 2011, date du transfert, jusqu’à solde, ainsi que la somme de 2.169.848 EUR, sinon la somme de 970.792 EUR, sinon les intérêts légaux, au titre de la perte de chance de gain par année de retard à partir du 16 septembre 2011 jusqu’à solde.envisageable aurait été de 970.792 EUR avec une probabilité de 2,53%

2.128,02 + 970,50 + 633,75 + 207,21+ 320 + 1.150,92 + 1.800 - 150) + 17 % TVA]PERSONNE1.) fait encore valoir que la société SOCIETE1.) aurait facturé un montant de 970,50 euros HTVA pour le câblage des contacts magnétiques de toutes les fenêtres d’alarme détection intrusion, mais que ces travaux n’auraient pas été réalisés.PERSONNE1.) ne fournissant aucun

La CNS demande à voir condamner le Docteur PERSONNE3.) et la société HÔPITAL1.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, sinon chacun pour sa part, à payer à la CNS le montant de 41.970.-euros, avec les intérêts légaux à partir des décaissements respectifs, sinon à partir de la demande en justice, c’est-à -dire du 7 mai 2024, jusqu’à solde

2.600.- (installation de chantier) + 9.960.- + 5.970.- (dans les escaliers extérieurs) + 12.440 (au plancher garage et lots postérieurs niveau 0) + 750.- (moins-value armoires affectés par les moisissures)

Elle a sollicité la fixation de l’indemnité d’occupation mensuelle à 970.- euros, avances sur charges comprises.Il a fixé l’indemnité d’occupation mensuelle à payer par PERSONNE1.) au montant de 970.- euros.En décidant comme l'a fait le premier juge, il aurait ouvert la possibilité à la FONDATION d'obtenir paiement du montant de 970.- euros à titre d'

Vu le procès-verbal numéro 970/2023 établi en date du 19 juillet 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Porte de l’Ouest.saisis suivant le procès-verbal numéro 970/2023 établi en date du 19 juillet 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Porte de l’Ouest.saisis suivant le procès-verbal numéro 970/2023 établi