Décisions intégrales des juridictions judiciaires

C’est à celui qui invoque un acte dont la signature ou l’écriture est déniée ou méconnue d’en prouver la sincérité, et non à celui qui nie ou méconnaît l’écriture ou la signature, d’en établir la fausseté (Cass. 1ère civ., 2 mars 1999, n° 97-13.765 : JurisData n° 1999-000918 ;

Il est admis qu’un héritier, ayant cause universel ou à titre universel, se prévalant d'un droit propre et non du droit de son auteur est considéré comme un tiers (Cass. fr. civ. I, 8 juin 1999, n°97-13.780, Bull. civ.

Le juge des référés doit s'assurer de l'existence d'un cas d'urgence au moment où il statue et non pas au moment de sa saisine par le demandeur, tant en première instance qu'en appel (Cass. 2ème civ., 28 oct. 1999, n° 97-13.975 : JurisData n° 1999-003775.

Tiré de violation de l’article 1350-2° de notre Code civil garantissant l’autorité de la chose jugée, en l’occurrence celle de l’arrêt N° 2017/0305 du Conseil Supérieur de la sécurité sociale du 6 novembre 2017, ayant réformé le jugement du 6 novembre 2017, ayant réformé le jugement du Conseil arbitral de la sécurité sociale N° COMI 97/13 du 15 septembre

La Cour de Cassation française a rappelé à de multiples reprises que c’est à celui qui invoque un acte dont la signature ou l’écriture est déniée ou méconnue d’en prouver la sincérité, et non à celui qui nie ou méconnaît l’écriture ou la signature, d’en établir la fausseté (Cass. 1ère civ., 2 mars 1999, n° 97-13.765 : JurisData n° 1999000918 ;

Il peut aussi y avoir soustraction frauduleuse, si l’auteur appréhende la chose en se comportant en véritable propriétaire, ne fût-ce que momentanément (Cour d’Appel, Ve Chambre, arrêt numéro 97/13L’appréhension des documents en vue de leur reproduction sous forme de copies ne traduit, dans ces conditions, pas l’intention du prévenu de se comporter comme

Suite à l’appel interjeté par PERSONNE1.) contre ce jugement, le tribunal de céans a, en date de ce jour, rendu le jugement n° 97/13, en vertu duquel le loyer mensuel a été fixé par réformation du prédit jugement, au montant de 351,18 euros, à partir de décembre 2009.Il se dégage à suffisance de droit des éléments de la cause que le loyer conventionnellement

Arrêt N° 97/13 V. du 19 février 2013 (Not. 5384/08/XD)

Par conclusions du 16 avril 2012, PERSONNE1.) conclut à voir valider la saisie-arrêt pour le montant de 12.414,28 euros, avec les intérêts légaux sur le montant de (1.536,35 + 11.539,97 =) 13.076,32 euros.

Civ. 1re, 8 juin 1999, no 97-13.780, Bull. civ. I, no 197).