Décisions intégrales des juridictions judiciaires

12.086,97 € 11.274,95 € - 1.164,16 €

L’indemnité est due même en l'absence d'occupation effective des biens indivis ( Cass. 1ère civ., 26 mai 1999, n° 97-11.904 : JurisData n° 1999-002225. – Cass.L’indemnité est due même en l'absence d'occupation effective des biens indivis ( Cass. 1ère civ., 26 mai 1999, n° 97-11.904 : JurisData n° 1999-002225. – Cass.

déclare fondée sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire pour congés non pris pour le montant de 3.416,97 €11

5.150,97 11.906,74 5.447,82

peut être rescindée pour lésion et que l’une ou l’autre action sont distinctes (Cass. 3e civ., 16 décembre 1998, n° 97-11.541 : JurisData n° 1998-004835 ;

Il en est ainsi en particulier, comme en l’espèce, de la forme de l’acte introductif d’instance (requête ou citation), qui constitue une formalité capitale d’une importance telle que l’irrégularité l’affectant entraîne l’annulation de l’acte, que cette sanction résulte d’un texte ou non (cf. Cass., 18 décembre 1997, n° 64/97).11

Il a la possibilité d’accueillir ou de rejeter la demande de répartition provisionnelle des bénéfices (Cass. 1re civ., 16 mars 1999, n° 97-11.972 : JurisData n° 1999-001104 ;

L’entrepreneur doit également vérifier l’état des existants (Cass.3ème civ., 22 juillet 1998, n° 97-11.727 ; Cass. 3ème civ., 7 novembre 2012, n° 11-20.532) (Responsabilité des constructeurs

inexécution de quelques-unes des obligations d’une partie n’affranchit pas l’autre partie de toutes ses obligations. (cf : TAD jugement civil n° 97/11 (XIème chambre, numéro 130192 du rôle).

Date de la dernière mise à jour : 4 Juin 2013, n° 97).11

condamne le prévenu X.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel, liquidés à 97,11 €;

menaces a pu créer dans le chef de sa victime par les moyens employés, abstraction faite du caractère réellement dangereux de l'objet utilisé (cf. Cour 20.02.1987, Pas. XXVII, p. 97).11