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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    9. faits commis le 26/03/2017 entre 0.00 et 1.33 heures (dossier référencé initialement Not. 9684/17/CD)9. faits commis le 26/03/2017 entre 0.00 et 1.33 heures (dossier référencé initialement Not. 9684/17/CD)

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle