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20241216_JPLCIVIL_4003_pseudonymisé-accessible.pdf
Il a notamment été décidé que « en indiquant que la créance de la société X. était contestée tant en son principe qu’en son quantum, la société Y. a satisfait à l’exigence de l’indication sommaire des motifs sur lesquels le contredit est formé » (TAL 16 décembre 2005, n° 96676 du rôle).
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20241030_JPLCIVIL_3282_pseudonymisé-accessible.pdf
Il a notamment été décidé que « en indiquant que la créance de la société X. était contestée tant en son principe qu’en son quantum, la société Y. a satisfait à l’exigence de l’indication sommaire des motifs sur lesquels le contredit est formé » (TAL 16 décembre 2005, n° 96676 du rôle).
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20230703_JPLCIVIL_2001_pseudonymisé-accessible.pdf
Il a notamment été décidé que « en indiquant que la créance de la société X. était contestée tant en son principe qu’en son quantum, la société Y. a satisfait à l’exigence de l’indication sommaire des motifs sur lesquels le contredit est formé » (TAL 16 décembre 2005, n° 96676 du rôle).
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
