Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. A a interjeté appel incident, à titre subsidiaire, pour réclamer la somme de 11.966,92 euros, correspondant à ses pertes de salaires du 11 juin 2010 jusqu’au 28 octobre 2010, date à laquelle il a retrouvé un emploi

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  2. À l’audience du 19 décembre 2017, A présenta un nouveau décompte et chiffra son dommage matériel au montant de 11.966,92 euros, son préjudice moral à 50.000 euros, son arriéré de salaire pour le mois de juin à 1.301,89 euros et l’indemnité pour congés non pris à 1.435,34 eurosil réclame les sommes de 11.966,92 euros, respectivement de 50.000 euros

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre