-
20190704_CAL-2018-00461_88_ARRET_a-accessible.pdf
A a interjeté appel incident, à titre subsidiaire, pour réclamer la somme de 11.966,92 euros, correspondant à ses pertes de salaires du 11 juin 2010 jusqu’au 28 octobre 2010, date à laquelle il a retrouvé un emploi
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
-
20190425_CAL-2018-00461_ARRET_rupture_a-accessible.pdf
À l’audience du 19 décembre 2017, A présenta un nouveau décompte et chiffra son dommage matériel au montant de 11.966,92 euros, son préjudice moral à 50.000 euros, son arriéré de salaire pour le mois de juin à 1.301,89 euros et l’indemnité pour congés non pris à 1.435,34 eurosil réclame les sommes de 11.966,92 euros, respectivement de 50.000 euros
- Juridiction : CSJ/03. Chambre