Décisions intégrales des juridictions judiciaires

COMMUNALE DE GOESDORF, établie à L- 9653 Goesdorf, Op der Driicht, 1, y représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, partie défenderesse, comparant par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch ;

parties se trouvent dans une situation telle que la responsabilité du défendeur, sur le plan contractuel ou délictuel, ne soit, à priori, pas exclue (Cour 23.11.1987, n° 9653 du rôle).

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre l’Administration Communale de Goesdorf, ayant son siège à L-9653 GOESDORF, 1, Op der Driicht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, poursuites et diligences de son

14,9653 euros).

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