Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour que l'occupation d'un immeuble soit considérée comme exécution du bail, il faut qu'elle ne soit pas équivoque et qu'elle ne puisse s'expliquer autrement que par l'existence d'un contrat de bail (TAL 14 octobre 2005, rôle n° 96457; LJUS 99860821).