Décisions intégrales des juridictions judiciaires

E-OPA3-9642/23 -Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA3-9642/23 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 28 novembre 2023, la société SOCIETE2.) SA a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) sàrl le montant de 5.800,- euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde.

Vu le procès-verbal numéro 9642/2024 dressé en le 23 août 2024 par la Police Grandducale, Unité de la Police de la Route, UPR-CSA.En l’espèce, le procès-verbal numéro 9642/2024 dressé en le 23 août 2024 par la Police Grand-ducale, Unité de la Police de la Route, UPR-CSA a été dressé par un officier de police judiciaire, contient la mention que tant l’avis de