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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Jugt n° 287/2011 Notice du Parquet : 9631/10/CD

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    exploitant la station-service ESSO à L-9631 Allerborn, 4, route de Bastogneexploitant la station-service ESSO à L-9631 Allerborn, 4, route de Bastogne

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre