Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Jugement commercial XV N° 373/07 Audience publique du mercredi, quatorze mars deux mille sept Numéro 96176 du rôle Composition: Karin GUILLAUME, Vice-Présidente, Marc WAGNER, juge, Robert WORRE, juge, Adnan MUJKIC, greffier assumé.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre