Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte de la dernière fiche de salaire qu’à l’époque du licenciement le taux horaire était de 19,9617.- euros.Il y a dès lors lieu de condamner la société SOCIETE1.) SA à payer à PERSONNE1.) la somme réclamée de (19,9617 x 173 x 2=) 6.906,75.- euros à titre d’indemnité compensatoire de

Vu l’ensemble du dossier répressif contenant notamment les procèsverbaux numéros 9538 du 22 juin 2019 et 9617 du 7 juillet 2019, 9888 du 7 juillet 2019, et 9894 du 31 juillet 2019, dressés chaque fois par le commissariat de police d’ADRESSE6.), les rapports numéros 24989/612 du 7 juillet 2019 et 42053/1058 du 14 novembre 2019 dressés également par le

Dès lors qu’en l’espèce, la condamnation de L) en relation avec la fusillade à Esch était devenue irrévocable au moment de la publication de la photo litigieuse le 31 octobre 2014, cette condamnation a fait rétroactivement disparaître la présomption d'innocence relative aux faits pénalement sanctionnés (voir en ce sens Cass. Civ. 1re, 12 nov. 1998, no 9617.

du contrat en invoquant l’exception de nullité (s’agissant d’un prêt : Cass.1ère civ., 1er décembre 1998, n° 9617.761, Cass.