Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans la mesure où la ligne de crédit était venue à échéance le 30 septembre 2008 et que le terme ne fut plus prolongé au-delà de cette date, le solde débiteur du compte LU83 0025 1811 1680 9600, en relation avec la ligne de crédit en question, était échu, partant devenu exigible, avant la déclaration en état de faillite de la société Y le 24 octobre 2008,

La liste des appels des téléphones portables de 2). a encore permis d’identifier pour la seule période comprise entre le mars 2003 et le 4 novembre 2003, jour de son arrestation, 9600 communications (appels rentrants et appels sortants).