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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Cass. com., 18 avril 1961, n°59-11.394 Cass. com., 16 juin 1998, n° 96-13.997 Cass. com., 31 mars 2009, n° 08-11.860 Cass., 3e civ., 5 juillet 2018, 17-19.975 Cass., 3e civ., 18 avril 2019, n° 18-11.881 Cass., com., 15 janvier 2020, n° 18-11.580 Cass., com., 10 juin 2020, n° 18-15.614 Cass.

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    prix que la victime a été conduite à payer (Cass. fr. com., 27 mai 1997, n°95-15.930 : JurisData n°1997-002505. – Cass. fr. com., 27 janvier 1998, n°96-13.253 : JurisData n°1998-000488 ;

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Esch

    de fin du contrat, soit un montant de (72 mois x [18.000/96]=) 13.500 euros.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre

    La personne qui a agi comme gérant de fait d’une société doit être tenue responsable des délits commis éventuellement par cette dernière. (CSJ 15.10.1996 numéro 388/96)13

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    16.1.96 13.3.97 25.2.97 21.3.97 10.7.95 22.5.96 7.4.95 21.3.97 21.3.97 18.4.97 22.5.96

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle

    16.1.96 13.3.97 25.2.97 21.3.97 10.7.95 22.5.96 7.4.95 21.3.97 21.3.97 18.4.97 22.5.96

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle