Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Par une requête en matière d’ordonnance de référé-provision du 1er juillet 2010, N) a demandé au Président du tribunal de délivrer une ordonnance de référé-provision contre S) pour la somme de 142.220,71 EUR augmentée de 8.959,91 EUR par jour de retard à compter du 1er juillet 2010, cette somme se rapportant aux mêmes 17 factures impayées que celles faisant

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé