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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Maître Gaston VOGEL reproche plus précisément au Ministère Public d’avoir « joint au dossier d’anciennes affaires qui ne furent pas poursuivies par le Procureur qui les considérait comme manquant de toute qualité pénale (voir lettre du 17 mars 2010 – réf. 9564/08/CD) et qui, au demeurant, sont, dussent-elles avoir eu un caractère répressif, prescrites depuis

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle