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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    2) que le 12 avril 2005 Monsieur A a conduit le camion de son employeur immatriculé EK 9543 et a omis de faire les

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre

    concrètement une chose différente de celle qui fait effectivement l’objet du contrat proprement dit (Cour d’appel , 11 février 1988, n° 9543 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre