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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Il n'est pas nécessaire qu'un acte de concurrence consommé soit établi pour qu'il y ait violation de la clause (Cass. soc., 18 déc. 1997, n° 9542.201 : JurisData n° 1997-005234).

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil