Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Font partie du domaine public, non seulement les biens qui, par leur nature ou leur aménagement, sont nécessaires à un service public, mais encore ceux qui sont directement affectés à la satisfaction d’un besoin public, à l’usage du public (P. Wigny : Droit administratif, Principes généraux, 4e éd. no 303). (TAL, 11 janvier 2008, no 95273 du rôle).

Font partie du domaine public, non seulement les biens qui, par leur nature ou leur aménagement, sont nécessaires à un service public, mais encore ceux qui sont directement affectés à la satisfaction d’un besoin public, à l’usage du public (P. Wigny : Droit administratif, Principes généraux, 4e éd. no 303). (TAL, 11 janvier 2008, no 95273 du rôle).