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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    connaissance, ou est susceptible d'en avoir connaissance en raison de sa nature apparente, et laisse la situation en l'état sans intervenir, l'auteur de l'empiétement prescrira la fraction de terrain qui en est le siège ( Cass. 3ème civ., 16 juill. 1998, n° 9519.639 , inédit : JurisData n° 1998-003373 . – CA Amiens, Ch. solennelle, 12 sept.

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre