Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En application des dispositions de l’article 31 (2) 4° du Code pénal, il y aurait lieu d’ordonner la confiscation de l’appartement sis à ADRESSE7.), numéro NUMERO1.)/9517 et l’attribution de celuici à laEn appel, le représentant du ministère public a requis la confiscation de l’appartement sis à ADRESSE7.), numéro NUMERO1.)/9517 appartenant à PERSONNE6.) et

Les remboursements d’emprunt, effectués par un époux au cours de l’indivision postcommunautaire, constituent des dépenses nécessaires à la conservation de l’immeuble indivis, et donnent lieu à l’indemnité sur le fondement de l’article 815-13 du Code civil précité, selon les modalités prévues par ce texte (cf. Cass. fr., 21 octobre 1997, n° 9517.277,

Les remboursements d’emprunt, effectués par un époux au cours de l’indivision postcommunautaire, constituent des dépenses nécessaires à la conservation de l’immeuble indivis, et donnent lieu à l’indemnité sur le fondement de l’article 815-13 du Code civil précité, selon les modalités prévues par ce texte (cf. Cass. fr., 21 octobre 1997, n° 9517.277,

9517/23/LC

109) la Fabrique d’Eglise de WILTZ, Paroisse Niederwiltz, établie à L-9517 Weidingen, 31, rue Eisknippchen, représentée par le Conseil de la Fabrique ;