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Date
Juridiction
Thèmes
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20241104_JPDCIV_1270_pseudonymisé-accessible.pdf
TAL, 4 avril 2006, n° 95151 du rôle).
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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20240417_JPE_877_pseudonymisé-accessible.pdf
indiscutablement des honoraires moindres car leur incidence sur le service rendu est habituellement moins important » (TAL, 4 avril 2006, n° 95151 du rôle).
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20240122_JPDCIV_76_pseudonymisé-accessible.pdf
TAL, 4 avril 2006, n° 95151 du rôle).
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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20240122_JPDCIV_75_pseudonymisé-accessible.pdf
TAL, 4 avril 2006, n° 95151 du rôle).
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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20240103_JPE_22_pseudonymisé-accessible.pdf
indiscutablement des honoraires moindres car leur incidence sur le service rendu est habituellement moins importante » (TAL, 4 avril 2006, n° 95151 du rôle).
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20231206_jpe_2397_pseudonymisé-accessible.pdf
indiscutablement des honoraires moindres car leur incidence sur le service rendu est habituellement moins important » (TAL, 4 avril 2006, n° 95151 du rôle).
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20230608_jpe_1155_pseudonymisé-accessible.pdf
justifient indiscutablement des honoraires moindres car leur incidence sur le service rendu est habituellement moins important » (TAL, 4 avril 2006, n° 95151 du rôle).
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20120330_TALCH10_126727_pseudonymisé-accessible.pdf
Arrondissement de Luxembourg, 4 avril 2006, n° 95151 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre