Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Le 8 janvier 2004 et le 13 janvier 2004 la Landespolizeidirektion du PBI Merzig – Kriminaldienst dresse deux rapports d’enquête (Ermittlungsbericht ST/9513/2003/MERZS et Ermittlungsbericht ST/9570/2003/MERZSLes deux dossiers ST/9513/03 (Diebstahl) et ST/9570/03 (Computerbetrug) sont alors communiqués au parquet de Saarbrücken pour continuation

    • Thème : Vacation
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal