Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il a encore dit fondée la demande principale d'PERSONNE2.) à concurrence de la somme de 951,88 euros au titre du trop-payé de charges et a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 951,88 euros, avec les intérêts légaux à partir du 14 octobre 2024, jusqu'à solde.Elle demande encore à voir dire que la créance d'PERSONNE2.) au titre du troppayé de

diminué sa demande d’indemnisation de son préjudice matériel au montant de 11.951,88.euros en ayant retranché les indemnités de chômage perçus de 8.400,54.- euros de la perte de salaire sur une période de référence de 9 mois, soit d’un montant de 20.352,42.- euros.La requérante réclame le montant de 11.951.88.- euros, correspondant à la perte de rémunération

935,90 945,29 953,03 954,27 961,51 951,88 961,10 963,57 971,97 970,00 964,07 959,62 975,67 978,71 987,60 988,26 991,47 986,95 1 001,27 1 002,01 1 002,09 998,80 997,32 991,89 1 006,03 1 008,17 1 010,47 1 012,86 1 012,37 1 005,54 1 017,63 1 013,85

voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 7.651,18 euros HTVA, soit 8.951,88 euros TTC.déclaré la demande reconventionnelle fondée pour le montant de 8.951,88 euros, - ordonné la compensation judicaire des montants respectifs, - condamné la société SOCIETE1.) à payer à l’établissement d’utilité publiquePar jugement n° 1798/15 du 7

sur le revenu pour l’année 2006 pour 332.409,68 euros), de l’Administration de l’Enregistrement pour un montant de 25.951,88 euros et du CCSS pour un montant de 8.808,23 euros.

Suite au dépôt du rapport d’expertise, la FONDATION KANNERSCHLASS a formulé, à l’audience des plaidoiries du 9 juin 2015, une demande reconventionnelle tendant à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 7.651,18 euros HT, soit 8.951,88 euros TTC, auquel l’expert évalue les travaux à refaire, après décapage de la nouvelle peinture ainsi

sur le revenu pour l’année 2006 pour 332.409,68 euros), de l’Administration de l’Enregistrement pour un montant de 25.951,88 euros et du CCSS pour un montant de 8.808,23 euros.