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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    privées deux cartes de crédit qui lui avaient été mises à disposition dans le cadre de l’exercice de ses fonctions d’administrateur délégué, ayant ainsi effectué des dépenses personnelles d’un montant de 19.951,17connaître du surplus, a dit non fondée la demande en remboursement de frais personnels pour la somme de 19.951,17 € et en a débouté, a dit fondée

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre