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Date
Juridiction
Thèmes
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20251218_CAS-2025-00076_179_pseudonymisé-accessible.pdf
celui-ci peuvent parfaitement être distincts (cf. à ce propos, Cour d’appel du 26 octobre 1987, rôle n° 9508).
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20231214_JPLPOLICE_615_pseudonymisé-accessible.pdf
9508/21/LD
- Thème : Police
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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19871026_CACH02_9508_pseudonymisé-accessible.pdf
Numéro: 9508 du rôle.
- Juridiction : CSJ/02. Chambre civil