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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Arrêt N° 266/11 X du 18 mai 2011 not 9507/08/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 9507/08/CD et notamment le rapport n° SPJ11/JDA-2008-4029-12 du 11 juin 2008 du Service de Police Judiciaire et le procès-verbal n° 10316 du 9 mai 2007 établi par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Esch-sur-Alzette

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle

    Jugt n° 2385/2010 Notice du Parquet : 9507/08/CD BVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 9507/08/CD et notamment le rapport n° SPJ11/JDA-2008-4029-12 du 11 juin 2008 du Service de Police Judiciaire et le procès-verbal n° 10316 du 9 mai 2007 établi par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Esch-sur-

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle

    L'action directe contre l'assureur supposant, pour son succès, la preuve de la responsabilité de l'assuré, c'est à la victime demanderesse qu'il appartient de rapporter cette preuve (Cour 11.01.1989, nos 9507 et 9546 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre