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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Le chiffre d’affaire non déclaré est de (197.308,48€ - 104.201,95€ =) 93.106,53€ et le montant de la TVA éludée est de (32.123,54€ – 15.980,60€=) 16.142,94€, ce qui constitue un montant significatif en absolu

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle