Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société SOC1.) se réfère tant à l’article 25 de la CCT SAS qu’à l’article 13151 du Code civil et à la jurisprudence en matière de qualification de profession et de carrière pour dénier à l’appelante la preuve d’une ancienneté dans la profession d’infirmière (CA 17 février 2000, rôle 23189, et Tribunal du travail du 11 janvier 2010, n°95/2010 et 2 juin

Numéro 95/2010

Par jugement n° 95/2010 du 21 avril 2010, le tribunal, après avoir retenu que PERSONNE1.) était propriétaire du mur qui s’est effondré, a dit la demande irrecevable sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil et non fondée pour le surplus sur toutes les bases invoquées tant à l’égard de PERSONNE1.) qu’à l’égard de l’ETAT, la demande incidente de l