Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience, PERSONNE1.) demande en outre à voir condamner GROUPE1.) à lui payer à la somme de 16.949,88 euros correspondant au coût des travaux de rénovation qu’elle a fait entreprendre dans l’une des salles de bain par la société SOCIETE3.) S.àr.l., tel que cela résulterait de la facture établie par ladite société en date du 26 octobre 2023 qu’elle a dû

949,88 euros pour la jouissance privative et exclusive de son immeuble propre pendant la période allant du mois de « mai » 2013 au mois de mars 2016.donc une indemnité d’occupation d’un montant total de 349.949,88 euros (2.333.000.- euros x 5 % ÷ 12 mois x 36 mois).PERSONNE2.) résiste à cette demande compte tenu du caractère propre de l’ancien domicile