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20240711_JPLBail_2468_pseudonymisé-accessible.pdf
voir condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout au paiement de la somme de 12.949,85 euros à titre d’arriérés de loyers, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 19 décembre 2023, sinon à compter du prononcé du jugement, jusqu’à solde ;
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20240305_TAL01_TAL-2018-00883_pseudonymisé-accessible.pdf
Il se base pour ce faire sur une attestation qui aurait été rédigée par leur défunte mère et fait valoir que ses sœurs auraient au moins reçu la somme de 343.949,85 euros, en DATE10.) et conclut à voir enjoindre à PERSONNE3.) de fournir un décompte complet des sommes perçues par elle.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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20230714_TAL11_TAL-2022-00712-accessible.pdf
la partie assignée s’entendre condamnée à lui payer la somme de 4.949,85 euros à titre de la pénalité prévue à l’article 1.2 des conditions générales,le montant de 4.949,85 euros à titre de pénalité telle que prévue à l’article 1.2 des conditions générales,Il a également mis en demeure PERSONNE1.) de régler le montant de 4.949,85 euros à titre d’indemnité à
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre