Décisions intégrales des juridictions judiciaires

9487/21/CD Numéro CAS-2023-00188 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, dix-sept octobre deux mille vingt-quatre,

Arrêt N° 419/23 V. du 5 décembre 2023 (Not. 9487/21/CD)

Not. : 9487/21/CD Audience publique du 10 novembre 2022

9487/06/CD9487/06/Vu l’ensemble des dossiers répressifs constitués par le Ministère Public sous les notices n°1395/2009/CD et n°9487/2006/CD.Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice et conformément au réquisitoire du Ministère Public, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Ministère Public sous les notices 1395/09/CD et 9487/06

9487/06/CD9487/06/Vu l’ensemble des dossiers répressifs constitués par le Ministère Public sous les notices n°1395/2009/CD et n°9487/2006/CD.Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice et conformément au réquisitoire du Ministère Public, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Ministère Public sous les notices 1395/09/CD et 9487/06