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20240610_JPDOPA2_655_pseudonymisé-accessible.pdf
En l’absence de fixation préalable d’un prix, le bénéficiaire des services laisse fixer par le prestataire le prix des services fournis, parce qu’il fait confiance que celui-ci procédera à une évaluation adéquate des honoraires en fonction de la valeur des services (TAL 20 janvier 2006, n° 94760 du rôle), de sorte qu’est instaurée une sorte de présomption du
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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20200317_TAL14_TAL-2019-05013_pseudonymisé-accessible.pdf
En l’absence de fixation préalable d’un prix, le bénéficiaire des services laisse fixer par le prestataire le prix des services fournis, parce qu’il fait confiance que celui-ci procédera à une évaluation adéquate des honoraires en fonction de la valeur des services (TAL 20 janvier 2006, n° 94760 du rôle), de sorte qu’est instaurée une sorte de présomption du
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre