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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    L'article 143 de la loi du 10 août 1915 est également applicable aux sociétés à responsabilité limitée(Cour,29/6/1987, rôle no 9474; Trib. Arr. Lux.24/4/1991,rôle no 39452).Cette disposition est applicable aux sociétés à responsabilité limitée (Cour, 29/6/1987 no 9474 rôle; Trib. Arr. Lux. 24/4/1991 no 39452 rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre