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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Arrêt N° 230/25 V. du 27 mai 2025 (Not. 9463/21/CD, Not. 38685/22/CD et Not. 36129/22/CD)Notice 9463/21/CD : entre novembre 2020 et mai 2021, en infraction aux articles 461, 463 et 467 du Code pénal, soustrait frauduleusement, à sept reprises, au préjudice de diverses stations essence, différentes quantités de carburants, et d’avoir à l’occasion de chacun de

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle