Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N° 230/25 V. du 27 mai 2025 (Not. 9463/21/CD, Not. 38685/22/CD et Not. 36129/22/CD)Notice 9463/21/CD : entre novembre 2020 et mai 2021, en infraction aux articles 461, 463 et 467 du Code pénal, soustrait frauduleusement, à sept reprises, au préjudice de diverses stations essence, différentes quantités de carburants, et d’avoir à l’occasion de chacun de

9463/21/CD not.9463/21/CD : vols simples et défaut de permis de conduire valable.Il demanda au Tribunal de prononcer la jonction des affaires introduites par le Parquet sous les notices 9463/21/CD, 38685/22/CD et 36129/22/CD.Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Ministère Public sous