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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Les parties sont dans la même situation que si elles n’avaient pas contracté (Juris Classeur civil, art. 1181 et 1182, fasc. 47, n° 35, in Luxembourg, 13 juin 2006, rôle n° 94507).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    Jugement civil no 146/2006 (8e chambre) Audience publique du mardi, 13 juin 2006 Numéro du rôle : 94507 Composition: Patrick SERRES, Vice-président, Danielle POLETTI, premier juge, Françoise HILGER, juge, Edy AHNEN, greffier.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre