Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En ce qui concerne le quantum de cette indemnité, A.) fait valoir qu’il y aurait lieu de tenir compte non du salaire horaire moyen (17,9433 EUR), mais du salaire moyen (majorations comprises) des trois mois précédant immédiatement l’entrée en jouissance du congé, soit les mois de mars, avril et mai 2013

Notice 9433/15/CDVu la citation à prévenu du 22 novembre 2016 (not. no 9433/15/CD) régulièrement notifiée à P.1Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n° 9433/15/CD et notamment les procès-verbaux et rapports établis par la Police grand-ducale

I-9433, point 22, ainsi que Field Fisher Waterhouse, précité, point 16