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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Il suit des développements qui précèdent que la demande dirigée contre le promoteur sur base de l’article 544 du Code civil est à déclarer recevable (TA Lux. 2/05/2006 n°94138).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre