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Date
Juridiction
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20240229_TAL7_557_pseudonymisé-accessible.pdf
total de 9.941,90 euros dans le cadre de cette activité, le tout sans signaler au FNS cette source de revenu.En l’espèce il est établi par les éléments du dossier répressif, les déclarations du témoin à l’audience et les aveux du prévenu lui-même, que PERSONNE1.) n’a pas informé le FNS qu’à partir du 14 septembre 2021 il a commencé à travailler pour la
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
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20231222_TADRéf_01067_pseudonymisé-accessible.pdf
30 139,78 - 30 139,78 - 30 139,78 - 30 139,78 - 30 139,78 - 30 139,78 - 30 139,78 - 39 941,90 - 39 941,90
- Thème : Référé
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch référé
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20230713_JPLCIVIL_2222_pseudonymisé-accessible.pdf
La société SOCIETE2.) est donc condamnée à payer à la société SOCIETE1.) le montant total de 9.941,90 euros (4.016,87 + 5.925,03), avec les intérêts légaux à partir du 9 février 2023, jour où la société SOCIETE1.) a formulé le dernier état de sa demande, jusqu’à solde.condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA à payer à la société à responsabilité limitée
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg