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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Il est constant en cause que le relevé de compte au 31 mars 1995 renseigne que la position en cash représentait 16,63 % des avoirs de l’appelante, soit 252.941,01.- francs suisses et 27.781,30 US dollars

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre