Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ayant parcouru quelques 93719 kilomètres au compteur au moment de l’immatriculation le 4 février 1997 à la SNCT alors même que le kilométrage exact devait se situer à au moins 220.000 kilomètres selon les déclarations de Monsieur 10.) et de s’être ainsi approprié un montant de l’ordre de quelques 50.000 luf représentant la différence entre le prix d’achatun