Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En date du 26 septembre 2023, PERSONNE1.) a produit au passif superprivilégié, sinon privilégié, sinon chirographaire de la liquidation pour le montant de 278.935,- EUR à titre d’ « arriérés de salaire/commissions bruts pour l’année 2022 ».Dans son assignation, PERSONNE1.) demande de déclarer non fondé la contestation des liquidateurs de la déclaration de

L’employeur ne lui ayant versé qu’un montant de 1.935,46 €, la requérante réclame le paiement de la différence, soit (2.176,05 – 1.935,46 =) 240,59 €.de la somme de 1.935,45 € de sorte qu’elle conclut au débouté de la demande adverse.PERSONNE1.) réclame encore le paiement d’un solde de 240,59 € au titre de son 13ème mois pour l’année 2022, le montant réclamé

contrepartie, et se chiffrerait à 5.935,09.- euros.Par conséquent, la société SOCIETE2.) SARL demande à voir condamner la société SOCIETE1.) SARL à lui payer la somme de 8.935,09.- euros avec les intérêts légaux à partir du 19 février 2025, jour de la demande en justice, jusqu’à solde.Elle estime avoir subi un préjudice matériel et moral en relation causale

228,24 € 935,00 € 959,37 € 142,29 € 1.115,90 €

Il doit procéder à la taille périodique des arbustes et tailler les haies et les arbres. (LA HAYE et VANKERCKHOVE, Le louage de choses N° 935 ).

Rép.no 935/2025 (rôle L-TRAV-7/25)

Par un deuxième courrier du même jour, SOCIETE1.) a notifié à PERSONNE1.) l’exercice de l’option de la Promesse de vente, pour le prix de 3.920.935,47 EUR.

fiscale de la société à hauteur de 189.935,82 euros.

Ainsi, en matière de référés, la liste des personnes pouvant assister ou représenter une partie dans un litige est prévue de manière limitative par l’article 935 du Nouveau Code de procédure civile, qui dispose que :

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. à payer à PERSONNE1.) la somme de (45.701,76 + 15.233,92 + 3.000 =) 63.935,68 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, le 3 mai 2024, jusqu’à solde ;

condamner le défendeur à lui payer le montant de 7.935,39 euros à titre d’heures supplémentaires.

décision à intervenir jusqu'à solde, de les voir décharger de toutes les condamnations intervenues à leur encontre, à voir condamner la partie intimée à une indemnité de procédure de 5.935,47 € pour l'instance d'appel et une indemnité de 2.500,- € pour la première instance, ainsi qu'aux frais et dépens des deux instances, avec distraction au profit de son

v° Indivision, nos 933 et 935 et Cour d’appel, 29 mars 2007, n° 29.630 du rôle).

o le montant brut de 1.935,26 euros à titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris.La partie demanderesse réclame une indemnisation pour 54 heures de congés qu’elle aurait acquis, mais non encore pris avant la fin de la relation de travail, pour un montant de (54 x 35,8382) 1.935,26 euros.Il résulte encore de la fiche de salaire du mois de mars 2024

2019, n°935).

Dès lors, l’indemnité compensatoire de préavis s’élève dans le cas de l’appelante en principe à 5.935,74 €.la somme de 1.138,33 € (5.935,74 – 4.797,41), avec les intérêts au taux légal à partir du 26 octobre 2021, jusqu’à solde.

un prix de 202.935,49 € HT ( pour règlement sous 25 jours) à la société SOCIETE2.).

À ce titre, ne font donc pas obstacle au report la participation du mari à l'entretien de la femme et des enfants qu'il a quittés, par le versement d'une pension alimentaire (Cass. fr. 1re civ., 28 févr. 1978, n° 76-13.935 : Bull. civ., I, n° 79 ;

Elle a ensuite été condamnée du chef d’infraction à l’article 490 du Code pénal pour avoir présenté au passif de la faillite de la société SOCIETE10.) une déclaration de créance supposée d’un montant de 26.935,30 euros du chef de prétendus salaires impayés tout en n’ayant pas été employée par cette société.

PERSONNE5.) soutient qu’elle a payé des taxes d’ordures de 935,30 EUR.