Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dommage matériel : 22.935,92 euros, sinon 19.268,58 euros - Dommage moral : 50.000 eurosSuivant le dernier état de ses conclusions, PERSONNE1.) sollicite la condamnation de son ancien employeur à lui verser, à titre principal, la somme de 22.935,92 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel qu’il estime avoir subi sur une

30.935,21 € + p.m.soit en tout le montant de 40.935,21 € + p.m., ou toutes autres sommes même supérieures à déterminer par le tribunal ex aequo et bono, sinon à dire d’experts, avec les intérêts légaux à compter du licenciement, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.

représentée par ses liquidateurs judiciaires Maître Alain RUKAVINA et PERSONNE2.), devant le Tribunal du Travail de ce siège pour voir les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, au paiement du montant de 278.935.- € du chef d’arriérés de salaire pour l’année 2022, sinon toutLe requérant a en date du 26 septembre 2023

La partie intimée se prévaut des dispositions de l’article 948-1 du Nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel, « à moins qu’il n’en soit disposé autrement, dans tous les cas dans lesquels compétence est attribuée à un juge statuant comme juge unique, il est fait application des articles 934, 935, 936, 937 et 939.Il y a lieu de constater, par

Le montant réclamé de 1.571.293,12 EUR tient compte des sommes de 508.935,46 EUR TTC payées à titre d’acompte.

justifiée, a dit fondée sa demande en réparation du préjudice moral qu’il a subi de ce fait pour la somme de 3.500 €, celle en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis pour le montant de 12.402,97 € et celle en paiement d’arriérés de salaire pour le montant de 47.935,56 €.Il a partant condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant

La partie intimée conclut à l’irrecevabilité de l’appel, principalement, pour cause de violation de l’article 948-1 du Nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel « à moins qu’il n’en soit disposé autrement, dans tous les cas dans lesquels la compétence est attribuée à un juge statuant comme juge unique, il est fait application des articles 934, 935,

Ainsi, en matière de référés, la liste des personnes pouvant assister ou représenter une partie dans un litige est prévue de manière limitative par l’article 935 du Nouveau Code de procédure civile, qui dispose que :Un tel pouvoir ne saurait en être déduit, par application de la maxime juridique l’accessoire suit le principe, sans violer l’article 935 du

935,90 945,29 953,03 954,27 961,51 951,88 961,10 963,57 971,97 970,00 964,07 959,62 975,67 978,71 987,60 988,26 991,47 986,95 1 001,27 1 002,01 1 002,09 998,80 997,32 991,89 1 006,03 1 008,17 1 010,47 1 012,86 1 012,37 1 005,54 1 017,63 1 013,85

demanderesses et d’un montant total de (44.956,41 + 10.935 + 15.825 + 19.215 =) 90.931,41 EUR pour les Parties intervenantes.

Alertée, la police a rapidement intercepté les deux individus dans un bus de la ligne 935 en direction d’ADRESSE6.).

L’article 948-1, 1ière phrase, du Nouveau code de procédure civile, dispose ce qui suit : « À moins qu’il n’en soit disposé autrement, dans tous les cas dans lesquels compétence est attribuée à un juge statuant comme juge unique, il est fait application des articles 934, 935, 936, 937 et 939 ».Il échet par ailleurs de constater que les articles 934, 935, 936

L’appelant se prévaut des dispositions de l’article 948-1 du Nouveau code de procédure civile, dont la 1ière phrase se lit comme suit : « À moins qu’il n’en soit disposé autrement, dans tous les cas dans lesquels compétence est attribuée à un juge statuant comme juge unique, il est fait application des articles 934, 935, 936, 937 et 939 ».Il échet par

18.935,73 euros à titre d’indemnisation des dégâts causés au camion de la société SOCIETE2.) BV,

Se référant aux dispositions de l’article 935 du Nouveau Code de procédure civile, elles font valoir que PERSONNE1.), qui n’est pas avocat et qui n’est pas exclusivementL’article 935, alinéas 1er et 2, du Nouveau Code de procédure civile dispose ce qui suit :Dans cette dernière hypothèse, il est admis en jurisprudence française, au visa de l’ancien article

PERSONNE2.) aurait réduit sa contribution à 935 euros à partir du moment où il a pris sa retraite et puis ilEnsuite, il précise payer actuellement 935 euros + 125 euros.Comme à l’audience il évalue lui-même sa contribution actuelle à 935 euros + 125 euros, le tribunal fixe la pension alimentaire à titre personnel redue à PERSONNE1.) à la somme de 1.060 euros

66.935,70 € 72.425,94 € 66.935,70 € 20.000,00 €PERSONNE1.) réclame une indemnité compensatoire de préavis de 66.935,70 euros sur base du dernier salaire brut (janvier 2022) de 11.571,65 euros.déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de préavis pour le montant de 66.935,70;

o Par jugement 2 janvier 2017, la saisie-arrêt spéciale pratiquée par le bailleur aux fins d’obtenir paiement des arriérés de loyer a été déclarée bonne et valable pour le montant de 3.935,51 euros.

28.935 du rôle).

soit, existants et à venir que celles-ci détiendraient pour le compte de, ou redevraient, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit à PERSONNE1.) pour avoir sûreté, conservation et parvenir au paiement de la somme de 181.935,41.-euros en principal, augmentée des intérêts et de la somme de 1.500.-euros à titre de provision pour frais judiciaires.