Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
2 résultat(s) trouvé(s)

    L’identité d’une société ou d’une association est suffisamment précisée par l’indication de sa dénomination, de sa nature juridique et de son siège social étant donné qu’elle a toute possibilité de comparaître par ses organes compétents (CA 5 mars 1997 Mc/C cité dans TAD 5 novembre 2002 rôle no 9327

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    L’identité d’une société ou d’une association est suffisamment précisée par l’indication de sa dénomination, de sa nature juridique et de son siège social étant donné qu’elle a toute possibilité de comparaître par ses organes compétents (cf. CA 5 mars 1997 Mc/C cité dans TAD 5 novembre 2002 rôle no 9327

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre