Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
  1. PERSONNE2.) réplique que, malgré un chiffre d’affaire mensuel entre 1.875 et 2.350 euros, elle aurait de 2010 à 2013, chaque année, fait des pertes à hauteur de respectivement, 6.446,03 euros, 49.728,38 euros, 18.161,49 euros et 41.931,87 euros, de sorte que l’argumentation adverse ne serait pas pertinente

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre