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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 4060/22/CD et notamment le rapport numéro 2022/9309/176/RC du 30 mars 2022, dressé par la Police Grand-Ducale, Commissariat Bonnevoie (C2R).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle