Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ces deux rappels furent suivis d’une mise en demeure par courrier recommandé du 25 octobre 2023 pour non-paiement des indemnités des mois de septembre et d’octobre 2023, de l’acompte pour le gaz de 351,68 €, des frais d’électricité pour les montants de 113,34 € et 226,68 €, déduction faite des montants de 497€ et 93,98 €, pour la somme de 2.111,32 €.

inactivités qui caractérisent nombre de procédures. (cf. Le Procès Equitable et la Protection juridictionnelle du Citoyen, éd. Bruylant, page 93-98).

Après avoir retenu que la chaise longue litigieuse remplit les conditions pour pouvoir bénéficier de la protection de la loi du 29 mars 1972 sur le droit d'auteur, il a constaté qu'il existe une contradiction entre les dispositions de cette loi et de la directive 93/98/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative à l'harmonisation de la durée de protection du

Par ce jugement, le tribunal avait ordonné aux parties de prendre des conclusions au sujet des délais de protection applicables en matière de droits d’auteur en droit luxembourgeois, et notamment au sujet des délais applicables en matière d’arts appliqués au regard du droit interne luxembourgeois et de la directive 93/98/C.E.E. du Conseil du 29 octobre 1993