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20060224-TALciv11-94423a-accessible.pdf
inactivités qui caractérisent nombre de procédures. (cf. Le Procès Equitable et la Protection juridictionnelle du Citoyen, éd. Bruylant, page 93-98
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
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20040930_CA9-26613+26638a-accessible.pdf
Après avoir retenu que la chaise longue litigieuse remplit les conditions pour pouvoir bénéficier de la protection de la loi du 29 mars 1972 sur le droit d'auteur, il a constaté qu'il existe une contradiction entre les dispositions de cette loi et de la directive 93/98/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative à l'harmonisation de la durée de protection du
- Juridiction : CSJ/09. Chambre
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20010517_TALux11-64437 et 66331a-accessible.pdf
Par ce jugement, le tribunal avait ordonné aux parties de prendre des conclusions au sujet des délais de protection applicables en matière de droits d’auteur en droit luxembourgeois, et notamment au sujet des délais applicables en matière d’arts appliqués au regard du droit interne luxembourgeois et de la directive 93/98/C.E.E. du Conseil du 29 octobre 1993
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre