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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Concernant les reproches de la partie de Maître RODESCH quant à une prétendue superficie totale de l’appartement de 89m2 repris dans le rapport PERSONNE5.), elle estime qu’ils sont totalement faux alors que le cadastre vertical ne comprend aucun appartement de 89m2 au troisième étage alors que selon les plans SOCIETE4.), le lot 021 possède une surface de 93,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre

    En ce qui concerne la rémunération, les parties s’accordent à dire qu’un salarié conventionné, classé dans le groupe VI seuil 2, présentant la même ancienneté de service que le salarié, avait droit en 2017 à un salaire mensuel brut de 6.471,93 euros, soit un salaire annuel de (13 x 6.471,93 =) 84.135,09 euros.

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre

    30 mars 1994, no 93-84.942, Dr. pénal 1994.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle