Décisions intégrales des juridictions judiciaires

c o n d a m n e P.1.) et P.2.) solidairement aux frais et dépens de leur poursuite pénale, ces frais étant liquidés à 93,80 euros.

La démolition sous astreinte des ouvrages, ordonnée par le juge pénal, incombe au bénéficiaire des travaux ou de l'utilisation irrégulière à la date des faits, peu importe que le prévenu ait ultérieurement perdu cette qualité (Cass. crim., 20 oct. 1993, n° 93-80.765: JurisData n° 1993-002154;