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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu les arrêts attaqués, numéro 79/17, rendu le 15 juin 2017, et numéro 93/17, rendu le 13 juillet 2017, sous le numéro 42055 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Arrêt N° 93/17 IV-COM Audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-sept Numéro 42490 du rôle Composition Roger LINDEN, président de chambre

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre

    L’acquisition de la qualité d’associé doit précéder l’exercice de l’action, mais elle ne doit pas être antérieure à la décision sociale contestée ( Cass. com, 4 juillet 1995, n° 93-17.969, JurisData 1995-001829

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre

    L’acquisition de la qualité d’associé doit précéder l’exercice de l’action, mais elle ne doit pas être antérieure à la décision sociale contestée ( Cass. com, 4 juillet 1995, n° 93-17.969, JurisData 1995-001829

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre

    contractées envers un tiers, tel que par exemple les agents immobiliers (Cass. 1re civ., 26 mars 1996, n° 93-17.574 : JurisData n° 1996-001176

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre

    commis l’infraction de vol domestique, sinon d’escroquerie, sinon d’abus de biens sociaux, sinon d’abus de confiance pour les opérations bancaires 92/3, 92/4, 92/5, 92/6, 92/7, 92/8, 93/1, 93/2, 93/3, 93/4, 93/5, 93/6, 93/7, 93/8, 93/9, 93/11, 93/12, 93/13, 93/14, 93/16, 93/17, 93/18, 94/1, 94/2, 94/3, 94/4, 94/5, 94/6commis l’infraction de faux et d’usage

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    Qu’ainsi par courriers des 02.01.92, 07.02.92, 10.02.92, 12.05.92, 22.06.92, 25.06.92, 25.08.92, 12.10.92, 27.10.92, 03.11.92, 24.11.92, 29.12.92, 19.01.93, 22.01.93, 25.01.93, 26.01.93, 27.01.93, 28.01.93, 29.01.93, 01.02.93, 02.02.93, 03.02.93, 04.02.93, 05.02.93, 11.02.93, 17.02.93, 18.02.93, 19.02.93, 22.02.93, 23.02.93, 24.02.93, 25.02.93, 02.03.93, 15

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre