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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    La jurisprudence française a certes retenu qu’une demande non chiffrée n’est pas irrecevable de ce seul fait (Civ. 2e, 25 oct. 1995, n° 93-14.080, Bull. civ. II, no 259).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    2e, 25 oct. 1995, n° 93.14.077 et n° 93-14.079, Bull. civ.2e, 25 oct. 1995, n° 93.14.077 et n° 93-14.079, Bull. civ.2e, 25 oct. 1995, n° 93.14.077 et n° 93-14.079, Bull. civ.

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    La jurisprudence française a retenu qu’une demande non chiffrée n’est pas irrecevable de ce seul fait (Civ. 2e, 25 oct. 1995, n° 93-14.080, Bull. civ. II, no 259 ;

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    Le juge peut ordonner d’office toute mesure d’instruction légalement admissible, dont l’examen des empreintes génétiques, s’il ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer (Cass. fr. civ. 1re, 10 mai 1995, n° 93-14.244, Bull. civ.

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil

    Le juge peut ordonner d’office toute mesure d’instruction légalement admissible, dont l’examen des empreintes génétiques, s’il ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer (Cass. fr. civ. 1re, 10 mai 1995, n° 93-14.244, Bull. civ.

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil

    En outre, la jurisprudence française a retenu qu’une demande non chiffrée n’est pas irrecevable de ce seul fait (Civ. 2e, 25 oct. 1995, n° 93-14.080, Bull. civ. II, no 259 ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    La jurisprudence française a retenu qu’une demande non chiffrée n’est pas irrecevable de ce seul fait (Civ. 2e, 25 oct. 1995, n° 93-14.080, Bull. civ. II, no 259 ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    II convient à ce sujet de rappeler la position de la Cour de Cassation française, Chambre commerciale, du 2 juillet 1996, 93-14.130, Publié au bulletin.

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    2e, 25 oct. 1995, n° 93.14.077 et n° 93-14.079, Bull. civ.

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    2e, 25 oct. 1995, n° 93.14.077 et n° 93-14.079, Bull. civ.2e, 25 oct. 1995, n° 93.14.077 et n° 93-14.079, Bull. civ.

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation
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